Cour d'appel, chambre sociale, 5 juin 2026 — n° 25/03502
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
La cour peut ordonner la radiation d'une instance lorsque celle-ci n'est pas en état d'être plaidée, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile. La procédure peut être rétablie à la demande des parties lorsque les diligences nécessaires ont été accomplies.
Faits clés
- La société [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 11 août 2025.
- L'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2026, où un renvoi a été sollicité.
- À l'audience du 21 mai 2026, la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas pu prendre connaissance des conclusions de l'appelante.
- La cour a ordonné la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.
- Des délais ont été fixés pour que les parties concluent ou indiquent leur intention de ne pas conclure.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 05/06/2026 - n° 25/03502
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