Cour d'appel, chambre sociale, 5 juin 2026 — n° 25/03007
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de procédure orale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel formulé par écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, entraînant le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- Monsieur [S] [T] a interjeté appel d'un jugement du 05 juin 2025.
- Le désistement d'appel a été enregistré le 12 mai 2026.
- Le conseil de la caisse a accepté le désistement lors de l'audience du 21 mai 2026.
- Le désistement a été formulé par écrit avant l'audience.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 05/06/2026 - n° 25/03007
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