Cour d'appel, chambre sociale, 5 juin 2026 — n° 23/04130
Synthèse de la décision
Question juridique
Le redressement de cotisations sociales par l'URSSAF est-il justifié ?
Principe retenu
Le redressement de cotisations et contributions sociales est justifié lorsque les montants réclamés sont inférieurs à ceux qui seraient dus au titre des majorations de retard. L'URSSAF peut réclamer des majorations de retard conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Faits clés
- Contrôle de l'activité de la société [1] pour les années 2019 et 2020 par l'URSSAF
- Redressement de cotisations sociales d'un montant total de 1'364'020 euros
- Demande de la société de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité rejetée
- Confirmation du redressement par le tribunal judiciaire de Rouen
- Appel de la société contre le jugement du tribunal
Articles cités
article R.243-16 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 05/06/2026 - n° 23/04130
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