Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 5 juin 2026 — n° 26/00341
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée en l'absence de garanties de représentation et en raison d'une menace à l'ordre public ?
Principe retenu
La rétention administrative d'un étranger peut être prolongée si elle est justifiée par une menace à l'ordre public, même en l'absence de garanties de représentation. La souveraineté des États empêche le contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Faits clés
- Monsieur [V] [B] est un ressortissant tunisien né le 02 septembre 2006.
- Il a été placé en rétention administrative par arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 30 mai 2026.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire de Rennes a prolongé sa rétention pour 26 jours.
- Monsieur [V] [B] a contesté la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
- Il a été notifié d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.
Articles cités
article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 05/06/2026 - n° 26/00341
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