Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 5 juin 2026 — n° 26/01751

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves ou de conclusions au fond de l'intimé, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

M. [X] [D] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles.
Le désistement de l'appel a été notifié par voie électronique.
La société intimée n'a pas conclu au fond.
Le désistement a été constaté sans réserves de la part de M. [X] [D].
Les frais de l'instance en appel sont à la charge de M. [X] [D].

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 05/06/2026 - n° 26/01751

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.