Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 5 juin 2026 — n° 26/01691
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en l'absence de réserves ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire. En l'absence de réserves, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.
Faits clés
- L'association [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes le 05 novembre 2025.
- L'association [1] a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 20 mars 2026.
- M. [M] [R] n'a pas constitué avocat pour répondre à l'appel.
- Le désistement a été constaté sans réserves de la part de l'association [1].
- Les frais de l'instance en appel sont à la charge de l'association [1].
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 05/06/2026 - n° 26/01691
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