Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 5 juin 2026 — n° 26/00814
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves, l'instance est éteinte et les frais restent à la charge de l'appelant.
Faits clés
- Mme [G] [A] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
- Elle a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées.
- La société intimée n'a pas conclu au fond.
- Le désistement a été constaté sans réserves.
- Les frais de l'instance en appel sont à la charge de Mme [G] [A].
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 05/06/2026 - n° 26/00814
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