Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 5 juin 2026 — n° 26/00787
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire. En l'absence de réserves ou de conclusions au fond de l'intimé, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.
Faits clés
- La société [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny.
- La société [1] a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 27 mars 2026.
- Mme [Q] [K] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
- Le désistement a été constaté sans réserves de la part de la société [1].
- Les frais de l'instance en appel restent à la charge de la société [1].
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 05/06/2026 - n° 26/00787
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