Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 5 juin 2026 — n° 26/00786

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves, l'instance est éteinte et la partie doit supporter les frais de l'instance.

Faits clés

Mme [I] [L] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
Elle a notifié son désistement d'appel le 19 mars 2026.
La société [2] n'a pas constitué avocat.
Le désistement a été effectué sans réserves.
L'instance a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 05/06/2026 - n° 26/00786

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