Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 5 juin 2026 — n° 26/00508

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves ou de conclusions au fond de l'intimé, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel interjetée le 23 décembre 2025
Jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 28 novembre 2025
Désistement de l'appel notifié le 20 mars 2026
Absence de réserves dans le désistement
Absence de conclusions au fond de l'intimé

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 05/06/2026 - n° 26/00508

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