Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 5 juin 2026 — n° 26/00383
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire. En l'absence de réserves ou de conclusions au fond de l'intimé, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.
Faits clés
- La société [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes le 01 octobre 2025.
- La société [1] a déclaré se désister de son appel et de son action par conclusions notifiées le 24 mars 2026.
- M. [W] [Y] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
- Le désistement a été constaté sans réserves émises par la société [1].
- Les frais de l'instance en appel restent à la charge de la société [1].
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 05/06/2026 - n° 26/00383
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