Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 5 juin 2026 — n° 25/07831
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves ou de conclusions au fond de l'intimé, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- La société [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
- La société [1] a déclaré se désister de son appel et de son action.
- M. [M] [K] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
- Le désistement a été notifié par voie électronique.
- Aucune réserve n'a été émise par la société [1].
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 05/06/2026 - n° 25/07831
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