Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 25/07705

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est régi par les dispositions du code de procédure civile, notamment l'article 401, qui stipule qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. En l'absence d'appel incident, le désistement est considéré comme parfait.

Faits clés

M. [A] [M] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2025.
Le désistement d'appel a été déclaré le 23 mars 2026.
La caisse d'allocations familiales de l'Yonne n'a pas formé d'appel incident.
Le désistement a été constaté comme parfait par la cour.
L'instance a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 25/07705

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