Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 25/07445

5 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une ordonnance constatant un désistement d'instance est-il recevable ?

Principe retenu

Une ordonnance constatant un désistement d'instance ne tranche aucune contestation et n'a pas le caractère d'un jugement. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire, non soumise aux voies de recours telles que l'appel ou le pourvoi en cassation.

Faits clés

Mme [E] [T] a déclaré oralement son désistement d'instance lors de l'audience.
La MDPH a accepté le désistement de Mme [T].
Mme [T] a interjeté appel de l'ordonnance constatant son désistement.
La cour d'appel a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel.
Aucune des parties ne s'est manifestée lors de la demande d'observations.

Articles cités

article 537 du code de procédure civile article 544 du code de procédure civile article 545 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 25/07445

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