Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 5 juin 2026 — n° 25/06054
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves ou de conclusions au fond de l'intimé, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.
Faits clés
- La société [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
- La société [1] a déclaré se désister de son appel et de son action.
- M. [S] [E] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
- Le désistement a été notifié par voie électronique.
- Le désistement n'a pas été soumis à l'acceptation de l'intimé.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 05/06/2026 - n° 25/06054
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
