Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 25/03916
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [R] remplit-il les conditions pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Principe retenu
Pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), il est nécessaire de démontrer une altération substantielle et durable d'une ou plusieurs fonctions, compromettant l'autonomie ou l'aptitude à occuper un emploi. Les périodes d'inaptitude au travail ne suffisent pas à établir un handicap éligible si elles ne répondent pas aux critères définis.
Faits clés
- M. [R] a demandé la PCH et une carte mobilité inclusion en décembre 2021.
- La MDPH a rejeté sa demande en avril 2023.
- M. [R] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en janvier 2025.
- Le tribunal a débouté M. [R] de sa demande de PCH et l'a condamné aux dépens.
- M. [R] a interjeté appel en février 2025.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 25/03916
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
