Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 25/03625
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'une décision de caducité est-il recevable ?
Principe retenu
L'appel n'est pas recevable contre une décision de caducité si le demandeur n'a pas saisi le tribunal d'une demande tendant à rapporter cette décision. La voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision.
Faits clés
- Mme [Z] [O] [U] a formé un recours contre la MDPH
- Le tribunal a prononcé la caducité de ce recours
- Le jugement a été notifié le 3 février 2025
- Mme [O] [U] a fait appel le 11 février 2025
- La MDPH ne s'est pas présentée à l'audience
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 25/03625
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