Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 25/03446

5 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par Mme [F] [O] est-il recevable au regard des délais de recours en matière de contentieux de la sécurité sociale ?

Principe retenu

Le délai d'appel en matière de contentieux de la sécurité sociale est d'un mois à compter de la notification du jugement. Si l'appel est interjeté après l'expiration de ce délai, il est déclaré irrecevable.

Faits clés

Mme [F] [O] a reçu notification du jugement le 18 décembre 2024.
Le délai d'appel courait jusqu'au 18 janvier 2025.
Mme [F] [O] a interjeté appel le 1er février 2025.
La CNAV a été représentée lors de l'audience d'appel.
Mme [F] [O] n'a pas fourni ses conclusions à la cour.

Articles cités

article 125 du code de procédure civile article 528 du code de procédure civile article 538 du code de procédure civile article 641 alinéa 2 du code de procédure civile article 642 du code de procédure civile article 668 du code de procédure civile article 669 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 25/03446

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