Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 24/02015

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il n'y a pas d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part des intimés. Il est régi par les dispositions du code de procédure civile, notamment l'article 401.

Faits clés

Mme Marie Line Hillion a interjeté appel d'un jugement rendu le 6 février 2024.
Elle a déclaré se désister de cet appel par message RPVA le 24 mars 2026.
Il n'y avait pas d'appel incident ou de demande incidente de la part des intimés.
Le désistement a été constaté par la Cour d'Appel de Paris le 5 juin 2026.
Les convocations pour l'audience prévue le 1er juillet 2026 ont été annulées.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 24/02015

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