Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 24/02005
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsque la partie appelante ne fait pas l'objet d'un appel incident ou d'une demande incidente préalable. En l'absence de telles réserves, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.
Faits clés
- La société [1] a déclaré se désister de l'appel le 27 mars 2026.
- Le jugement initial a été rendu le 14 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris.
- Aucune demande incidente n'a été formée par la CPAM de l'Ardèche.
- Le désistement a été effectué par message RPVA de l'avocat de la société [1].
- L'audience prévue le 30 novembre 2026 a été annulée.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
articles 384 et 385 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 24/02005
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