Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 24/00461
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il n'y a pas d'appel incident ou de demande incidente préalables de la partie intimée. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'acceptation de la partie adverse si ces conditions sont remplies.
Faits clés
- La société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2023.
- Le 25 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel.
- L'intimée, la CPAM du Val de Marne, n'a pas formé d'appel incident.
- Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
- L'instance a été déclarée éteinte.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 384 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 24/00461
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