Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/06975

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour peut-elle confirmer le rejet d'une demande de pension minière de réversion en l'absence de l'appelante à l'audience ?

Principe retenu

L'absence de l'appelant à l'audience, sans représentation adéquate, empêche la cour de connaître des critiques à l'encontre du jugement déféré. La cour ne peut que confirmer le jugement si aucun moyen d'ordre public n'est soulevé.

Faits clés

Mme [H] [B] a demandé une pension minière de réversion suite au décès de son mari en 2000.
La demande a été rejetée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Mme [H] [B] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Paris.
Elle n'était ni présente ni représentée à l'audience du 1er avril 2026.
La Caisse a demandé la confirmation du jugement initial en raison de l'absence de l'appelante.

Articles cités

article 937 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 23/06975

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.