Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/06827
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de refuser la prise en charge d'un acte de chirurgie réparatrice est-elle justifiée ?
Principe retenu
La prise en charge des actes médicaux dépend de leur classification dans la CCAM, qui doit être interprétée strictement. Un acte non listé dans la CCAM ne peut être pris en charge, même s'il est jugé essentiel pour la santé du patient.
Faits clés
- Mme [N] [J] a subi une intervention bariatrique en novembre 2019.
- Elle a demandé la prise en charge d'un acte de chirurgie réparatrice, un bodylift supérieur.
- La Caisse a refusé la prise en charge en raison de l'absence de classification de l'acte dans la CCAM.
- Mme [J] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande.
- Le tribunal a confirmé le refus de la Caisse et a débouté Mme [J] de ses demandes.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 23/06827
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