Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/06507

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il n'y a pas d'appel incident ou de demande incidente préalables de la partie intimée. Il n'a pas besoin d'être accepté si ces conditions ne sont pas remplies.

Faits clés

Monsieur [I] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 août 2023.
Il a déclaré se désister de cet appel par courrier reçu le 15 décembre 2025.
La Maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne n'a pas formé d'appel incident.
Le désistement a été constaté par la cour d'appel.
L'instance a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/06507

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