Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/06465
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsque la partie appelante ne fait pas l'objet d'un appel incident ou d'une demande incidente préalable de la partie intimée. En l'absence de telles réserves, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.
Faits clés
- La société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 septembre 2023.
- Le 23 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel.
- Il n'y avait pas d'appel incident ou de demande incidente de la part de la caisse primaire d'assurance maladie.
- Le désistement a été jugé parfait par la cour.
- L'instance a été déclarée éteinte.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
articles 384 et 385 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/06465
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