Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/06008
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il n'y a pas d'appel incident ou de demande incidente préalables de la partie intimée. Il n'a pas besoin d'être accepté si ces conditions sont remplies.
Faits clés
- La société [2] a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 juin 2023.
- Le 8 décembre 2025, la société [2] a déclaré se désister de son appel.
- La CPAM de [Localité 1] n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
- Le désistement a été constaté comme parfait par la cour.
- L'instance a été déclarée éteinte.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
articles 384 et 385 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/06008
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