Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/05660
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en l'absence de l'appelant ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant n'est ni présent ni représenté et que la cour n'a pas reçu de preuve de la notification de l'audience à l'appelant. L'affaire peut être rétablie sous certaines conditions.
Faits clés
- M. [I] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Melun.
- M. [I] n'était ni présent ni représenté à l'audience du 24 mars 2026.
- La cour n'a pas reçu le coupon de remise de la convocation à M. [I].
- La caisse primaire d'assurance maladie était représentée à l'audience.
- L'affaire a été radiée en raison de l'absence de l'appelant.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/05660
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