Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/04945
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le délai de prescription applicable à l'action en répétition de l'indu par la caisse nationale d'assurance vieillesse ?
Principe retenu
La prescription applicable à la répétition de l'indu est la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article 355-3 du code de la sécurité sociale.
Faits clés
- Mme [B] a perçu l'allocation de solidarité aux personnes âgées depuis le 1er janvier 2009.
- La caisse nationale d'assurance vieillesse a constaté une fausse déclaration de Mme [B] concernant des ressources non déclarées.
- Un indu de 77 557,96 euros a été notifié à Mme [B] pour la période du 1er février 2009 au 31 mai 2018.
- La commission de recours amiable a débouté Mme [B] de ses demandes.
- La cour a fixé le montant de l'ASPA indûment perçu entre le 31 mai 2016 et le 31 mai 2018 à 17 499,84 euros.
Articles cités
article 355-3 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 23/04945
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