Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/04156
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de représentation lors d'un appel en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
La procédure sans représentation obligatoire en matière de sécurité sociale impose aux parties de comparaître en personne ou de se faire représenter. L'absence de comparution ou de représentation empêche la cour d'examiner les critiques éventuelles contre le jugement déféré.
Faits clés
- Mme [W] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris.
- Mme [C] n'était ni présente ni représentée à l'audience du 24 mars 2026.
- Elle avait informé la cour qu'elle ne pourrait pas se déplacer pour l'audience.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse a demandé la confirmation du jugement en raison de l'absence de soutien de l'appel.
- La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/04156
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