Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/03818
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'augmentation du taux d'incapacité permanente partielle peut-elle être fondée sur une aggravation de l'état de santé non liée à l'accident du travail initial ?
Principe retenu
L'aggravation de l'état de santé d'un assuré n'est pas nécessairement liée à l'accident du travail initial. Pour qu'une augmentation du taux d'incapacité permanente partielle soit justifiée, il doit exister un lien direct entre l'accident et l'aggravation constatée.
Faits clés
- Accident du travail survenu le 27 août 1975 entraînant une fracture de la jambe droite.
- Taux d'incapacité permanente partielle initialement fixé à 12 %.
- Certificat médical d'aggravation de l'état de santé transmis le 25 juin 2018.
- La caisse a maintenu le taux d'IPP à 12 % après évaluation.
- M. [K] a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 23/03818
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