Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/03083

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par la partie adverse ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

Les appelants ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evry.
Les appelants ont informé la cour de leur désistement d'appel par courrier.
La Caisse primaire d'assurance maladie a accepté le désistement des appelants.
Le désistement a été constaté lors de l'audience du 9 avril 2026.
Les dépens d'appel éventuels seront à la charge des appelants.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 23/03083

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