Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/02511
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [1] a-t-elle droit au remboursement des cotisations de sécurité sociale pour les périodes de congés payés et de temps d'habillage ?
Principe retenu
Le remboursement des cotisations de sécurité sociale peut être accordé si les demandes sont jugées recevables et fondées sur des erreurs de calcul. Les périodes de congés payés et les temps d'habillage doivent être correctement intégrés dans le calcul de la réduction générale des cotisations.
Faits clés
- La société [1] a demandé le remboursement de 431 695 euros et 173 841 euros à l'URSSAF.
- L'URSSAF a rejeté la demande de remboursement le 6 septembre 2019.
- La commission de recours amiable a également rejeté le recours le 10 janvier 2020.
- Le tribunal judiciaire a déclaré recevable la demande de remboursement pour les années 2015-2016.
- La cour a confirmé le jugement en partie et a rejeté certaines demandes de remboursement.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 23/02511
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