Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/01846

Question juridique

L'appel d'une société contre un redressement Urssaf peut-il être confirmé en l'absence de représentation à l'audience ?

Principe retenu

L'absence de comparution de l'appelant et de sa représentation adéquate à l'audience empêche la cour d'examiner les critiques formulées contre le jugement déféré. La cour ne peut que confirmer le jugement si aucun moyen d'ordre public n'est soulevé.

Faits clés

• La SAS [1] a été redressée par l'Urssaf pour un montant de 69 597 euros.
• Quatre personnes ont été trouvées en situation de travail sans déclaration préalable à l'embauche.
• La société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande.
• Le tribunal judiciaire a confirmé le redressement et condamné la société à payer des sommes spécifiques pour deux établissements.
• La société a interjeté appel mais n'a pas comparu à l'audience.