Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/01110

Question juridique

L'Association [1] a-t-elle droit au remboursement des cotisations indûment versées au titre de l'exonération aide à domicile pour ses salariés autres que les TISF ?

Principe retenu

Seuls les bénéficiaires de l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide-ménagère peuvent ouvrir droit à l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Les autres salariés de l'Association n'exercent pas directement et exclusivement une activité d'aide à domicile au sens de cette disposition.

Faits clés

• L'Association [1] a demandé le remboursement de 434 610 euros à l'Urssaf pour des cotisations indûment versées.
• La demande concernait la période de septembre 2017 à décembre 2019.
• L'Urssaf a accepté le remboursement uniquement pour les TISF titulaires d'un CDI ou d'un CDD de remplacement.
• L'Association a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours.
• Le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté l'Association de toutes ses demandes.