Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 21/05058
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [P] est-il redevable des cotisations sociales pour les personnes travaillant sur ses attractions sans déclaration préalable ?
Principe retenu
Le lien de subordination caractérise une relation de travail, même en l'absence de rémunération ou de déclaration préalable. L'URSSAF peut exiger le paiement des cotisations sociales pour les personnes travaillant sous ce lien.
Faits clés
- M. [P] exploite des parcs d'attractions.
- Un contrôle a révélé la présence de trois personnes démontant une attraction.
- M. [P] a reçu une mise en demeure de l'URSSAF pour un rappel de cotisations de 19 452 euros.
- La commission de recours amiable a maintenu le redressement pour un montant de 18 447 euros.
- Mme [X] a été trouvée en train de travailler sans déclaration préalable.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 21/05058
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