Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 5 juin 2026 — n° 26/03188
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête de prolongation de la rétention administrative peut-elle être déclarée irrecevable en l'absence d'attestation de conformité des procès-verbaux de police ?
Principe retenu
La requête en prolongation de la rétention administrative doit être accompagnée de toutes les pièces utiles, y compris une attestation de conformité des procès-verbaux de police, pour permettre au juge de contrôler le respect des droits de l'intéressé.
Faits clés
- M. X a été placé en rétention administrative le 27 mai 2026.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 1er juin 2026.
- L'ordonnance de prolongation a été rendue le 3 juin 2026.
- M. X a contesté la décision en raison de l'insuffisance d'alimentation et de l'absence d'attestation de conformité.
- Le procès-verbal de garde-à-vue a été contesté par M. X pour inexactitudes.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 05/06/2026 - n° 26/03188
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