Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 5 juin 2026 — n° 26/03187
Synthèse de la décision
Question juridique
La procédure de rétention administrative de M. [N] [H] est-elle régulière ?
Principe retenu
La régularité de la procédure de rétention administrative nécessite que l'agent ayant consulté un fichier soit habilité spécialement et individuellement. L'absence de preuve de cette habilitation entraîne l'irrégularité de la procédure.
Faits clés
- M. [N] [H] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 30 mai 2026.
- Il a contesté cet arrêté par une requête le 1er juin 2026.
- La préfecture a demandé une prolongation de la rétention pour 26 jours.
- Le magistrat a rejeté la contestation et a accordé la prolongation le 3 juin 2026.
- M. [N] [H] a interjeté appel le 4 juin 2026.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 05/06/2026 - n° 26/03187
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