Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 5 juin 2026 — n° 26/03186
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention d'un étranger peut être ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans des cas spécifiques, tels que l'urgence absolue ou l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement. En cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Faits clés
- M. [Y] [H] est de nationalité géorgienne.
- Il a été retenu au centre de rétention à [Localité 2].
- Une ordonnance de prolongation de sa rétention a été rendue le 03 juin 2026.
- Il conteste la décision de prolongation, affirmant ne pas avoir été présenté aux autorités géorgiennes.
- Un vol pour son éloignement est réservé pour le 04 juin 2026.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 05/06/2026 - n° 26/03186
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