Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 5 juin 2026 — n° 26/03185
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de M. [D] [L] est-elle régulière et justifiée ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est justifiée si les conditions légales sont remplies et si l'administration a effectué les diligences nécessaires pour assurer l'éloignement de l'étranger. La mesure de rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire.
Faits clés
- M. [D] [L] a été placé en rétention administrative le 29 mai 2026.
- Il fait l'objet d'une interdiction du territoire français de cinq ans prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Paris.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention administrative le 02 juin 2026.
- M. [D] [L] a contesté la régularité de son placement en rétention.
- La prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours.
Articles cités
article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 05/06/2026 - n° 26/03185
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