Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 5 juin 2026 — n° 26/03184
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être ordonnée sans base légale après l'abrogation de l'article L. 742-5 du CESEDA ?
Principe retenu
Le juge ne peut pas appliquer une disposition abrogée sans base légale pour prolonger la rétention administrative d'un étranger. Seules des dispositions transitoires expressément prévues par la loi peuvent permettre une telle prolongation.
Faits clés
- M. [L] [A] a été placé en rétention le 05 décembre 2025.
- Il a été condamné à 4 ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs.
- L'OFPRA a mis fin à sa protection subsidiaire en octobre 2019.
- La septième prolongation de sa rétention a été demandée par le préfet.
- L'ordonnance du 03 juin 2026 a rejeté la demande de prolongation.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 05/06/2026 - n° 26/03184
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