Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 5 juin 2026 — n° 26/03183
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une requête de prolongation de rétention administrative ?
Principe retenu
La requête de l'autorité administrative pour prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. L'absence de régularisation de la requête pour défaut d'actualisation du registre entraîne son irrecevabilité.
Faits clés
- M. [X] [D] [V] [O] a été placé en rétention administrative le 3 mai 2026.
- Une ordonnance du 8 mai 2026 a prolongé sa rétention pour 26 jours.
- Le préfet a demandé une nouvelle prolongation le 1er juin 2026.
- L'ordonnance du 3 juin 2026 a déclaré la requête irrecevable pour défaut d'actualisation du registre.
- Le préfet a interjeté appel le 4 juin 2026.
Articles cités
article R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 05/06/2026 - n° 26/03183
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