Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 5 juin 2026 — n° 26/03182
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
Le maintien en zone d'attente d'un étranger peut être prolongé au-delà de douze jours par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, sous certaines conditions justifiant des circonstances exceptionnelles. L'absence de pièces justificatives utiles à la requête peut entraîner son irrecevabilité.
Faits clés
- Monsieur [A] [X] [F] [O] a été maintenu en zone d'attente pour une durée initiale de 96 heures.
- Il a été notifié d'une décision de refus d'entrée en France faute de visa valide.
- Il a refusé d'embarquer sur des vols pour retourner dans son pays d'origine à trois reprises.
- Une demande d'asile politique a été formulée mais rejetée.
- Le maintien a été prolongé pour une durée de 8 jours par ordonnance du magistrat.
Articles cités
article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 05/06/2026 - n° 26/03182
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