Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 5 juin 2026 — n° 26/03181
Synthèse de la décision
Question juridique
La durée excessive de maintien en rétention administrative constitue-t-elle une atteinte aux droits de l'étranger ?
Principe retenu
La durée de maintien en rétention administrative doit permettre l'exercice effectif des droits des étrangers. Si l'étranger ne démontre pas qu'il a été empêché d'exercer ses droits, la demande de mise en liberté peut être rejetée.
Faits clés
- M. [A] [D] est de nationalité tunisienne et a été placé en rétention administrative le 28 mai 2026.
- Il a reçu une obligation de quitter le territoire français notifiée le 11 octobre 2024.
- Une ordonnance du 1er juin 2026 a prolongé sa rétention pour 26 jours.
- M. [A] [D] a demandé la mainlevée de sa rétention le 2 juin 2026.
- Sa demande a été rejetée par ordonnance du même jour.
Articles cités
article L742-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.744-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 05/06/2026 - n° 26/03181
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
