Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 5 juin 2026 — n° 26/03180
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre la décision de maintien en zone d'attente est-il devenu sans objet en raison de l'éloignement de l'intéressé ?
Principe retenu
L'appel contre une décision de maintien en zone d'attente devient sans objet lorsque l'intéressé est éloigné du territoire.
Faits clés
- Monsieur [R] [Z] [E] [T] a été maintenu en zone d'attente le 22 mai 2026.
- Une ordonnance du 26 mai 2026 a autorisé ce maintien.
- L'administration a demandé une prolongation du maintien le 03 juin 2026.
- Monsieur [R] [Z] [E] [T] a interjeté appel de cette décision le 03 juin 2026.
- Il a embarqué en direction de Panama le 04 juin 2026.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 05/06/2026 - n° 26/03180
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