Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 5 juin 2026 — n° 26/03178
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative de M. [I] [A] était-elle régulière ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative doit respecter des conditions de régularité, notamment en ce qui concerne la vérification de l'identité et la durée de la mesure. Toute irrégularité dans la procédure peut entraîner l'annulation de la décision de rétention.
Faits clés
- M. [I] [A] a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 mai 2026.
- Il a contesté la régularité de cette décision devant le tribunal judiciaire de Meaux.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention administrative.
- Le juge a ordonné la mise en liberté de M. [I] [A] le 3 juin 2026 en raison de l'irrégularité de la décision de placement.
- Le registre du centre de rétention comportait des mentions modifiées sans preuve de leur date.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 05/06/2026 - n° 26/03178
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