Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 5 juin 2026 — n° 26/08197

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment une cour peut-elle rectifier une erreur matérielle dans un jugement passé en force de chose jugée ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même si le jugement est passé en force de chose jugée, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Faits clés

Une requête en rectification a été déposée par les sociétés Dodin et Vinci.
L'arrêt initial a omis de mentionner les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle.
La rectification a été ordonnée pour ajouter les condamnations manquantes.
Les sociétés concernées doivent recevoir chacune 5 000 euros.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 6 - 05/06/2026 - n° 26/08197

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.