Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 5 juin 2026 — n° 26/05339
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se rectifie une erreur matérielle dans le dispositif d'un arrêt concernant une clause pénale ?
Principe retenu
Une erreur matérielle dans le dispositif d'un arrêt peut être rectifiée par substitution des termes erronés. La rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt.
Faits clés
- La société Safedeveloppement a demandé la condamnation de la société Ivry [T] au paiement d'une clause pénale de 405 000 euros.
- Le tribunal a initialement condamné la SCI Ivry [T] à payer cette somme à la SAS Safedeveloppement.
- L'arrêt de la cour a infirmé cette décision et a débouté les parties de leurs demandes au titre de la clause pénale.
- Une erreur matérielle a été identifiée dans le dispositif concernant la charge des dépens.
- La cour a ordonné la rectification du dispositif pour attribuer les dépens à la SCI Ivry [T].
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 05/06/2026 - n° 26/05339
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