Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 1 juin 2026 — n° 26/02825
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est déclarée caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. Les circonstances invoquées par l'appelant ne justifient pas un allongement de ce délai.
Faits clés
- M. [F] a remis sa déclaration d'appel le 4 février 2026.
- Il n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois.
- L'assignation a été délivrée à une ancienne adresse de M. [F].
- M. [F] a soutenu que les circonstances étaient insurmontables.
- L'avocat a demandé un allongement du délai prévu à l'article 908.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 10 - 01/06/2026 - n° 26/02825
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