Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 1 juin 2026 — n° 26/02446
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du non-respect des délais impartis ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est susceptible de caducité si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Ce délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, et peut être prolongé dans certaines conditions.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite le 29 janvier 2026
- Délai de trois mois pour remettre les conclusions expirant le 29 avril 2026
- Absence d'observations écrites de la part de l'appelant
- Caducité prononcée le 1er juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 10 - 01/06/2026 - n° 26/02446
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