Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 5 juin 2026 — n° 25/16831
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente est-elle opposable à la société RBR Luxury Cars ?
Principe retenu
La clause attributive de compétence doit être suffisamment apparente pour être opposable à la partie contractante. Si elle est noyée dans des conditions générales de vente peu lisibles, elle peut être déclarée inopposable.
Faits clés
- La société SFR a engagé une action contre la société RBR Luxury Cars.
- Le tribunal des activités économiques de Paris s'est déclaré incompétent.
- La société SFR a interjeté appel de cette décision.
- Une clause attributive de compétence figurait dans les conditions générales de vente de SFR.
- La clause était noyée dans un document de cinquante-deux pages.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 11 - 05/06/2026 - n° 25/16831
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